CGVL – Conditions générales de vente et de livraison


Conditions générales de vente et de livraison

CVGL – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
Dans le présent document, le terme “MPS“ ou “le fournisseur“ désignent l’ensemble des entités de MPS Micro Precision Systems AG, incluant les entités MPS Microsystems, MPS Watch, MPS Décolletage, ainsi que MPS Precimed SA. Si certaines dispositions ne concernent ou ne s'appliquent qu’à une entité spécifique, cette spécificité sera mentionnée.
Dans le présent document, le terme “Acheteur“ ou “Client“ désigne la partie à qui le produit de MPS est vendu. Le terme “Produit“ désigne tous produits, services ou projets vendus par MPS à l'acheteur. 

  1. GÉNÉRALITÉS

    1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison – CGVL –  s’appliquent aux offres, confirmations de commande et livraison de MPS. Toute autre clause stipulée par le client ne sera valable que si elle a fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse de MPS. 
    2. Les CGVL juridiquement valables et qui font partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sur le site internet ainsi que sur les e-shop de MPS. Les CGVL publiées par voie électronique font foi. La version papier des CGVL n’est juridiquement valable que dans la mesure où elle correspond en tous points à la version électronique actuelle.
    3. MPS est en droit de modifier les présentes CGVL à tout moment. En cas de divergence entre la version électronique, disponible par exemple sur un site internet ou sur un e-shop, et la version originale de notre système qualité, la version originale prévaudra. La nouvelle version sera la mise en ligne sur internet..
    4. Les CGVL sont effectives dès que l’utilisateur les accepte dans le cadre d’un achat sur l’e-shop MPS ou par l’envoi d’une offre qui fait l’objet d’une confirmation de commande écrite. En cas de refus des CGVL, aucun achat ne peut être effectué sur l’e-shop MPS. 


  2. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

    1. Tous les contrats et toutes les commandes sont soumis à l'approbation finale et à la confirmation du siège de MPS:

      • MPS Micro Precision Systems AG, société sise Chemin du Long-Champ 95, CH-2504 Bienne, Suisse (pour les entités MPS Microsystems, MPS Watch, MPS Décolletage)
      • MPS Precimed SA, société sise Chemin du Long-Champ 95, CH-2504 Bienne, Suisse

      Le contrat ou la commande sera réputé conclu à réception par le client de la confirmation écrite de MPS confirmant l’acceptation de la commande ainsi que ses termes et conditions. 

    2. Toute offre non assortie d’un délai d’acceptation n’engage pas la partie qui l’a émise. 


  3. ETENDUE DES LIVRAISONS
    La confirmation de commande de MPS définit la nature et le détail des livraisons ; tout produit ou service qui n’y est pas mentionné sera facturé en sus. 

  4. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU LIEU DE DESTINATION
    Le client informera MPS, au plus tard à la commande, des prescriptions et normes applicables aux produits et services dans le pays de destination.

  5. CONDITIONS DE PAIEMENT

    1. Pour les clients domiciliés en Suisse, le délai de paiement est net à trente (30) jours. Pour les livraisons à l’étranger, les conditions de paiement seront indiquées dans la confirmation de commande de MPS qui pourra exiger l’ouverture d’une lettre de crédit irrévocable dûment confirmée par une banque suisse acceptable à MPS. 
    2. Le client effectuera ses paiements sans aucune déduction de remises et autres frais (frais, taxes, impôts, droits de douane, …) dans la devise de la facture, sur le compte bancaire prescrit par MPS et dans le délai mentionné par MPS sur sa confirmation de commande. L’application d’autres conditions implique l’accord préalable écrit de MPS.
    3. En cas de retard de paiement, MPS pourra immédiatement suspendre les livraisons et facturer au client un intérêt “prorata temporis” au taux alors en vigueur dans le pays de destination de la commande, mais au minimum de six pourcent (6%) par an. 


  6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


      Spécificités pour les biens matériels

    1. MPS reste propriétaire de la totalité de chaque livraison jusqu’à réception du paiement complet sur le compte qu’elle a fourni. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété de MPS. 
    2. Aux frais du client, MPS est autorisée à requérir l’enregistrement de sa réserve de propriété et à la maintenir jusqu’au paiement intégral des produits livrés.

      Spécificités pour la documentation (plans, développement, brochures, brevets, …) 
    3. Chacune des parties contractantes conserve tous les droits couvrant les plans et la documentation technique remis à l’autre partie. La partie recevant ces documents reconnaît l’existence de ces droits et s’engage à ne pas communiquer sans accord préalable écrit de l’autre partie les documents, en tout ou en partie, à des tiers, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.
    4. 6.4 Dans ce sens, sauf indication contraire, MPS conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur : 

      • Les prospectus, imprimés, catalogues, brochures, flyers, … 
      • Les dessins, plans techniques, autres plans 
      • Toutes autres informations fournis à l'acheteur par MPS

      Ces documents sont destinés uniquement à un usage confidentiel de l'acheteur, restent la propriété de MPS et ne doivent pas être utilisés au détriment de la position concurrentielle de MPS.

    5. À défaut de stipulation contraire, MPS conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les designs, dessins, détails techniques, améliorations et autres données concernant tous les produits ou parties de produits et tous les droits de découverte, d’invention, de brevet, de droit d’auteur/copyright ou de marque découlant du travail réalisé pour l’acheteur. L’acheteur admet expressément qu’il ne revendiquera aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, à l’exception de ses propres droits d’utiliser le produit ainsi que de ceux des propriétaires subséquents du produit d’utiliser celui-ci.
    6. Les produits de MPS peuvent être protégés, en tout ou en partie, par des brevets. Dans la mesure où l’acheteur n’acquiert qu’une partie d’un dispositif breveté, la partie est destinée à être utilisée seulement pour réparer ou remplacer des pièces usées ou manquantes provenant de MPS. L’achat de partie de dispositif MPS ne confère en aucun cas une licence tacite d’utilisation de la partie de dispositif breveté en combinaison avec tout autre équipement.  

  7. LIVRAISON ET TRANSFERT DES PROFITS ET RISQUES 

    1. Le délai de livraison court dès la réception par le client de la confirmation de commande de MPS. Si, après cette date, un point d’ordre technique ou un autre élément concernant la commande reste ouvert, le délai de livraison ne court qu’à compter du moment où les parties auront réglé cet élément par écrit. 
    2. Le délai de livraison sera prolongé:

      • si une information requise par MPS pour réaliser la commande n’est pas reçue dans le délai convenu ou si le client modifie sa commande sur un point ayant un impact sur le délai de livraison 
      • si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, si une lettre de crédit est ouverte avec retard ou si les licences d’importation ne sont pas reçues à temps
      • lorsque des circonstances contraignantes affectent MPS, le client ou un tiers sans que MPS puisse y remédier en dépit de l’attention commandée par les circonstances. De telles circonstances peuvent être notamment, mais pas exclusivement, une épidémie, une mobilisation, une guerre, des troubles politiques, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuses de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis par des sous-traitants, la nécessité de mettre au rebut des pièces importantes, des mesures ou omissions d’autorités administratives ou publiques, des catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure

      Dans ces cas, MPS ne pourra donner aucune garantie de délais et les indications qu’elle pourrait donner ne seront qu’indicatives. Un retard de MPS, quel qu’en soit la cause, ne donnera pas droit au client à une indemnité ou à annuler la commande. 

    3. La livraison se fera conformément aux clauses de l’Incoterm:

      • EXW – Bienne (incoterm 2020)
      • EXW – Court (incoterm 2020)
      • EXW – Bonfol (incoterm 2020) 

      MPS n'assume aucune obligation ni responsabilité en ce qui concerne le chargement ou l'expédition des produits.


      Spécificités du domaine du décolletage (MPS Décolletage) : les commandes à livraison sur appel 
    4. Dans le cas de commande à livraison sur appel, les ordres de livraison doivent être donnés de sorte que la dernière livraison puisse intervenir au plus tard 12 mois après la date de la commande. Après quoi, des frais d’entreposage et des intérêts seront dus.

      Spécificités du domaine du décolletage (MPS Décolletage) ainsi que de la chirurgie orthopédique & traumatologie (MPS Precimed): tolérances des quantités livrées 
    5. Les quantités commandées sont livrées avec la tolérance de ±5% usuelle dans la branche.


  8. PRIX, EMBALLAGE, EXPÉDITION, TRANSPORT ET ASSURANCE 

    1. Le prix et le délai de livraison sont déterminés par la confirmation de commande. Pour les livraisons en Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est incluse. Pour les livraisons à l'étranger, la facturation est effectuée sans indication de la taxe sur la valeur ajoutée et sans droits de douane et autres frais inclus. L'attention du client est attirée sur ce fait lors de la procédure de commande. Ces impôts, taxes, droits et autres frais et charges sont à régler par le client, sur la base des dispositions légales applicables à son lieu de résidence, directement à l'entité ou autorité compétente de son lieu de résidence 
    2. Les prix indiqués par la boutique en ligne s'entendent hors TVA et hors frais de livraison et d'expédition. Avant de finaliser la commande, le client reçoit un aperçu de cette dernière qui indique le prix final, y compris les frais de livraison et d'expédition. Pour les commandes en devises étrangères, le cours du jour au moment de la commande est appliqué. 
    3. Des ajustements convenables de prix sont notamment possibles lorsque le délai de livraison est prolongé pour l’une des raisons mentionnées à la section 7.2 ou si la documentation (plan technique, cahier des charges, …) fournie par le client ne correspond pas à la réalité, à la faisabilité, ou si elle est incomplète.
    4. Sauf si le client a donné par écrit à MPS des instructions différentes suffisamment à l’avance, MPS aura le choix du transporteur et du moyen de transport. Tous les coûts et risques en rapport avec le transport iront à charge du client. Il appartient à l’acheteur de contracter une assurance contre les dommages de toute nature. 
    5. Les produits seront emballés par MPS; le client devra spécifier dans sa commande si des emballages spéciaux sont nécessaires. Sauf indication ou accord écrit contraires, l’emballage est facturé séparément, il n’est pas à retourner. 
    6. Sauf indication différente ou accord écrit, MPS assurera les biens à leur valeur totale conformément à la facture, mais aux frais du client. Tous les risques passent au client au départ de l’usine de MPS. 
    7. A réception des produits ou des documents de transport, le client remettra immédiatement au dernier transporteur, avec copie à MPS, toute plainte en rapport avec le transport ou des dommages de transport. 


  9. INSPECTION ET ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

    1. Le client inspectera la marchandise reçue dans les deux (2) semaines suivant leur réception et il informera immédiatement MPS par écrit en cas de défauts. A défaut, la livraison sera réputée acceptée. 
    2. MPS contrôle les marchandises et services avant expédition selon les règles usuelles de la branche. Au cas où le client exigerait des contrôles plus poussés, ces derniers feront l’objet d’un accord spécifique et seront pris en charge par le client.


  10. GARANTIE ET LIMITES DE LA GARANTIE

    1. 10.1 MPS garantit pour la durée d’une (1) année à compter de leur livraison que les produits et services sont exempts de défauts de fabrication ou de matières. Si des défauts cachés sont découverts pendant cette période, l'acheteur doit aviser immédiatement par écrit MPS, et MPS est en droit d'inspecter les produits concernés afin de confirmer l'existence d'un défaut.
      Si requis par MPS, l’acheteur doit expédier à ses frais les produits défectueux à MPS, dans l’état dans lequel ils ont été livrés et dans leur emballage d’origine. Après inspection et confirmation du défaut par MPS, MPS remboursera à l'acheteur les frais d'expédition des produits concernés. MPS pourra, à son choix:

      • Réparer ou remplacer le produit défectueux, et assumer les frais d'expédition
      • Rembourser à l'acheteur le prix d'achat

      Pour tous produits du domaine médical, les produits défectueux déjà utilisés doivent être retournés avec un certificat de décontamination.
      L’acheteur ne dispose d’aucun autre droit en cas de défaut.t.

    2. Les droits de l’acheteur en raison des défauts du produit se prescrivent par un an à compter de la livraison. 
    3. Les garanties promises sont celles mentionnées dans la confirmation de commande de MPS; elles sont valables au plus tard jusqu’à l’expiration de la garantie. 
    4. La garantie tombe immédiatement et irrévocablement si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage ou n’informe pas immédiatement MPS ou ne lui donne pas la possibilité de remédier au défaut. 
    5. MPS est libérée de toute responsabilité ou de garantie dans les cas où il n’est pas prouvé que les défauts résultent d’une matière inappropriée, d’erreur de conception ou de fabrication ou d’autres causes non imputables à MPS ou dont elle n’est pas responsable, comme par exemple l’usure naturelle, un mauvais entretien, le non-respect des instructions d’utilisation, un emploi abusif, un appareillage inadéquat, l’utilisation d’agents chimiques ou électrolytiques, des travaux de construction ou de montage non réalisés par MPS, ainsi que toute autre cause n’engageant pas MPS. 
    6. Les défauts, de quelque nature que ce soit, de la livraison ou des prestations de services ne donnent au client aucun droit autre que les droits expressément mentionnés dans ces CGVL.
    7. Sont exclues toutes prétentions en dédommagement, réduction du prix, annulation ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément réservées ci-dessus à la section 10.1. MPS n’encourt aucune responsabilité : 

      • Pour des dommages directs, indirects, consécutifs ou fortuits non causés à l’objet même des prestations (produits, services, projets, …) vendues, tels que les pertes de production, d’exploitation, d’affaires, de gain, etc. et tout autre dommage similaire
      • Pour les dommages résultant du fait que l’acheteur s’est fié à un conseil particulier ou technique ou une instruction donnés par MPS en lien avec n’importe quel produit 
      • Pour les dommages résultant du fait que l’acheteur s’est fié à une quelconque information contenue dans une publicité portant sur n’importe quel produit MPS.
      • Pour les coûts d’acquisition de produits de substitution par l’acheteur. 

      Les dispositions impératives, notamment de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, sont réservées. 

    8. Les dommages aux objets livrés par MPS ne pourront en aucun cas dépasser le prix facturé pour ces produits et services. 
    9. MPS n’accorde aucune garantie autre que celles mentionnées dans la présente section.


  11. ÉCHANTILLONS OU PROTOTYPES

    1. Si un produit est désigné par MPS comme un “échantillon“ ou un “prototype“, l'acheteur accepte expressément d'utiliser ce produit à des fins d'évaluation uniquement. 
    2. Les dispositions de la section 10 des présentes CGVL ne s'appliquent pas à ces produits et l'acheteur accepte ces produits sans aucune garantie, notamment remplacement, réparation ou autre obligation imposée aux termes des présentes CGVL.


  12. OUTILS
    Sauf indication contraire, même s’ils ont été partiellement ou totalement payés par le client, les outils spécifiques à une commande ne pourront pas quitter les locaux de MPS. Ces outils et dispositifs nécessités par l’exécution d’une commande restent la propriété exclusive du fournisseur. Les frais d’outillage entraînés par des modifications de dessin sont intégralement pris en charge par le client. S’ils n’ont plus été utilisés durant une période de trois (3) années consécutives, MPS pourra en disposer librement sans avoir à en informer le client par avance. 

  13. INDEMNIFICATION
    L’acheteur s’engage à indemniser intégralement MPS ainsi qu’à la soutenir dans ses démarches en lien avec toute responsabilité, indemnité, dommages-intérêts que MPS pourrait devoir assumer suite à une demande en justice, une décision ou un jugement fondé sur tout usage d’un produit et qui résulterait : 

    • De toute altération ou modification du produit par l’acheteur ou ses agents, auxiliaires ou employés. 
    • Du non-respect par l’acheteur ou ses agents, auxiliaires ou employés, des instructions, avertissements ou recommandations du fabricant communiqués par MPS à l’acheteur sous quelque forme que ce soit, à l’occasion ou après la vente du produit.
    • Du non-respect par l’acheteur ou ses agents, auxiliaires ou employés, du droit et de la législation fédérale, cantonale ou locale applicable à l’utilisation du produit.
    • De l’échec de l’acheteur ou ses agents, auxiliaires ou employés de fournir une formation et des instructions adéquates à toute personne utilisant le produit. 


  14. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT 
    Une commande confirmée par MPS et acceptée par le client ne peut pas être modifiée ou annulée par le client sans accord formel écrit de MPS. En cas d’annulation d’une commande par le client, MPS sera en droit d’exiger une indemnité pour toutes les dépenses qu’elle aura engagées et le travail qu’elle aura effectué jusqu’à la date où la commande a été annulée. 

  15. BIENS SOUMIS AU CONTRÔLE À L’EXPORTATION 

    1. La loi sur le contrôle des biens à l’exportation (LCB) s’applique. L'acheteur s'engage à connaître et à respecter intégralement l'ensemble des lois sur les contrôles des biens, règlements nationaux et internationaux relatifs à l'exportation et à la réexportation ainsi que les sanctions et embargos en vigueur, y compris, les restrictions en relation avec les opérations sur le marché intérieur, les services intermédiaires et autres interdictions de contournement qui touchent directement ou indirectement son activité (y compris la revente de nos produits).
    2. Le gouvernement suisse est habilité de retirer à tout moment une licence d’exportation préalablement octroyée, et ce dans toutes circonstances et sans préavis. Dans un tel cas, la commande devient nulle et non avenue, et le client ne peut pas réclamer de dédommagement et/ou un manque à gagner ou une pénalité de retard généré par cette décision. Cependant, tous travaux déjà effectués seront facturés au client par MPS et devront être payés par le client. 
    3. En accord avec les lois suisses, MPS ne vend pas de produit ni n’a d’activité liés aux armes atomiques, biologiques ou chimiques. Dans le cas où MPS se rend compte d’un quelconque lien d’une commande avec de telles armes, la commande devient nulle et non avenue, et le client ne peut pas réclamer de dédommagement et/ou un manque à gagner ou une pénalité de retard généré par cette décision. Cependant, tous travaux déjà effectués seront facturés au client par MPS et devront être payés par le client. 


  16. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE E-SHOP MPS 

    1. Les présentes CGVL s’appliquent également pour les rapports entre clients et MPS lors de l’achat de tout produit par le biais de l’e-shop MPS. 
    2. L’offre est proposée dans l’e-shop MPS et est définie par MPS. En plus de l’offre, MPS choisit également les prestataires de service de paiement par l’intermédiaire desquels les prestations proposées peuvent être payées. La liste des prestataires de services de paiement est la suivante :

      • Carte de crédit : VISA ou Mastercard
      • Virement bancaire 
      • Facture pour clients désignés par MPS 

    3. L’e-shop MPS peut être utilisé sur les versions actuelles des navigateurs Chrome, Safari, Firefox, Internet explorer et Edge, aussi bien sur des outils de travail traditionnels (ordinateur fixe, ordinateur portable) que sur les appareils mobiles (smartphone, tablette). Pour l’utilisation mobile de la boutique, un appareil mobile compatible est requis. 
    4. L’utilisateur est notamment tenu de protéger ses appareils et son navigateur contre tout accès non-autorisé de tiers. En particulier, dans le cas d’un achat effectué sur un appareil mobile, l’utilisateur est lui-même responsable d’empêcher tout tiers d’accéder à son téléphone mobile, à sa tablette ou à son ordinateur portable. Toute responsabilité de MPS en lien avec le contenu, la fonctionnalité et l’utilisation de l’e-shop MPS, y compris la responsabilité en cas d’intervention d’un logiciel malveillant, est exclue, dès lorsqu’aucune faute intentionnelle ni négligence grave ne peut être établie. 
    5. Lors de la saisie et du traitement des données communiquées par le client, MPS se conforme aux dispositions de la législation en matière de protection des données. Il est renvoyé à ce sujet au document « protection des données et informations légales » qui fait partie intégrante des présentes CGVL. 
    6. MPS ne saisit et ne traite que les données nécessaires à l’utilisation, à l’exploitation et à l’assistance ainsi qu’à l’acquisition de produits sur l’e-shop MPS. Dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exploitation de l’e-shop MPS, les données sont transmises au prestataire en vue de l’exécution de la commande. 


  17. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
    Le droit matériel Suisse est seul applicable; ainsi et notamment, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (Convention de Vienne – 1980) est exclue. Le for exclusif est à Bienne, Suisse.

MPS Micro Precision Systems AG 
Les présentes CGVL s'appliquent pour toutes les entreprises de MPS Micro Precision Systems AG listées ci-après, globalement désignées par “MPS“: 

 

 


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